CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(MAYFURS)
Version mise à jour le 4 février 2021
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
La société MAYFURS est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 5, Chemin de Montebise à MONTCEAUX-LES-MEAUX (77470) immatriculée le 03/10/2018 au R.C.S du Greffe de Tribunal de commerce de MEAUX sous le numéro 842 800 971.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
- E-mail : contact@mayfurs.com ;
- Téléphone : 07 56 85 11 94
La SASU MAYFURS édite et exploite le site https://mayfurs.com/ lequel commercialise en gros de l’habillement, des chaussures et des accessoires.
Le site https://mayfurs.com/ est hébergé par la société Shopify Inc. dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société MAYFURS et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du site internet https://mayfurs.com/.
Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant qui lie l’Acheteur à la société MAYFURS et qui régit son accès au site https://mayfurs.com/ et son utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels MAYFURS fournit ses Services.
A ce titre, MAYFURS peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des Conditions Générales de Vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.
La manière dont MAYFURS recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès au Site et l’utilisation par le Client du Site est décrite dans les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« CLIENTS » : désigne tout professionnel, particulier ou consommateur qui effectue une commande auprès de MAYFURS.
« CODE PRODUIT » : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit.
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : désigne le présent document, y compris ses annexes.
« CONTENUS » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.
« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de l’exécution du Contrat par la Société au profit du Client, après acceptation de celui-ci des présentes conditions et paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.
« SOCIETE » : désigne la Société MAYFURS.
« PARTIE(S) » : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
« PRIX » : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.
« PRIX DE LA TRANSACTION » : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.
« SITE » : désigne le site internet dont la société MAYFURS est propriétaire et éditrice https://mayfurs.com/.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site ou par la Société.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent les produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les Clients commandent lesdits produits, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société MAYFURS conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.
Il incombe à l’Utilisateur de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.
De ce fait, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://mayfurs.com/ de la société MAYFURS, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
La description du Produit correspond à ses caractéristiques effectives.
MAYFURS mentionne a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, sa façon de tailler, le Prix de la Transaction , le délai de livraison ainsi que les modalités d'échanges et remboursements. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
MAYFURS s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.
Pour s’assurer des exigences précitées, MAYFURS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
La vente des produits présentés dans le site https://mayfurs.com/ est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client sur le site https://mayfurs.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet sont des prix dont la devise est indiquée sur le site Web, toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société MAYFURS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (sauf lorsque cela est précisé), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et la zone géographie convenue. Les prix indiqués ne prennent pas non plus en compte les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Notez également que des frais locaux (comme les frais de conversion de conçoit, les frais de cartes de paiement ou de crédit, les taxes de vente, les droits de douane, etc.) peuvent s'appliquer, en fonction des réglementations locales de votre pays de résidence. Ces frais sont à votre charge et ne feront pas l'objet d'un remboursement de notre part.
ARTICLE 6 – COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT
Toute commande de Produits offerts sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de la part de l’Acheteur, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent Article.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur :
- Déclare avoir plus de 18 ans ou avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal ;
- Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;
- Reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation des Produits proposés par le Vendeur avec ses besoins ;
- Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https://mayfurs.com/.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.
La société MAYFURS propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement au choix : paiement sécurisé par Carte bancaire, ou paiement sécurisé en plusieurs fois par le système de paiement ALMA.
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin celui-ci (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur ainsi que DHL.
L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte », « Payer en 2 fois », « Payer en 3 fois », « Payer en 4 fois ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Carte bancaire ou sur celle du système de paiement ALMA afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle ou de compte ALMA.
Le paiement par carte bancaire ou par compte ALMA est irrévocable.
Le paiement en 2 fois, 3 fois ou 4 fois par carte bancaire est proposé à l’Acheteur. Il lui suffit de choisir le différé de son choix directement dans son panier. Cette souscription est valable uniquement pour une commande en cours.
Le paiement en différé par le biais d’une Carte bancaire française via le système de paiement ALMA chez le Vendeur MAYFURS est exempté de frais.
Des frais supplémentaires par le biais d’une Carte bancaire étrangère via le système de paiement ALMA chez le Vendeur MAYFURS sont susceptibles d’être appliqués.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.
L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.
Lorsque l’Acheteur reçoit une confirmation de commande de la part du Vendeur, cela signifie que sa commande a été acceptée et qu’un contrat a été réalisé.
Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire.
En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.
Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de MAYFURS un accord juridiquement contraignant est établi avec l’Acheteur.
Le Site https://mayfurs.com/ fait l'objet d'un système de sécurisation par procédé de cryptage SSL aux fins de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les informations de carte de crédit communiquées sont chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256.
MAYFURS respecte les exigences de la norme PCI-DSS et met en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.
L’intermédiaire de paiement ALMA qu’utilise MAYFURS a similairement des procédés de cryptage exigeants garantissant un protocole de sécurisation fiable. Lesdits procédés sont régis par les Conditions Générales de Vente propres à cet intermédiaire.
ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés à l’Acheteur comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.
Le vendeur peut être amené à offrir ponctuellement pour des produits spécifiques, des conditions plus favorables que celles indiquées par les Conditions Générales de Vente, par exemple, pour ce qui concerne le droit de rétractation ou les retournées gratuites.
Ces conditions plus favorables sont valides uniquement pour un temps limité, jusqu’à la rupture de stock des produits concernés, et peuvent être annulées à tout moment.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
La société MAYFURS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Nonobstant l’alinéa précédent, au moment où l’Acheteur (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 9 – LIVRAISONS
Les produits en stock sont généralement fournis dans les délais indiqués sur le site www.mayfurs.fr. Le délai de livraison estimé d'une commande est indiqué dans la description de l’ensemble de nos produits.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client. Si le colis est retourné à l'expéditeur du fait d'une erreur dans l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, MAYFURS se donne le droit de faire payé à nouveau des frais de livraison pour renvoyé l'article.
Les commandes sont traitées par DHL, service de livraison avec un numéro de suivi et, le cas échéant, remise avec signature.
Le délai de livraison est de 10 jours ouvrables.
Lorsque l’Acheteur a commandé plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.
Si les délais de livraison dépassent de trente jours le délai de livraison indiqué, l’Acheteur a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.216-2 du Code de la consommation.
La société MAYFURS via le Site https://mayfurs.com/ pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Le produit est livré au domicile de l’acheteur indiqué lors du processus de validation de la commande.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés sur un lieu de livraison précis, pendant un délai indiqué dans l’avis de livraison.
Si la commande n’est pas récupérée dans les délais impartis, elle sera retournée au Vendeur et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Les frais du retour au Vendeur sont assumés par l’Acheteur.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MAYFURS. Nous ne sommes pas responsable des retards de notre transporteur pour la livraison de vos colis. Nous ne sommes pas responsable des colis perdus par le transporteur.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de DHL, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison
En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être présentée expressément auprès du transporteur dans un délai de sept jours à compter de la livraison.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Article 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
10.1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
10.2 – Transfert des risques
Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le Client.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION
12.1 – Délai légal de rétractation et produits exclus
Nos produits sont des services de personnalisation. Nous vous offrons la possibilité d’annuler votre commande en nous prévenant par mail dans les 12 heures à compter du paiement des produits commandés. Au delà, le produit sera en fabrication et nous ne pourrons annuler la commande. Sans retour par mail de notre part, nous considérons qu’aucun mail n’a été envoyé et que nous n’avons pas eu connaissance de l’annulation de la commande. Votre mail doit indiquer votre nom, votre adresse physique, votre adresse de courriel, votre numéro de commande ainsi qu'une description des produits faisants l'objet de la rétractation.
Lorsque vous procédez à une rétractation, nous remboursons le prix. Le remboursement sera effectué avec la même méthode de paiement que celle que vous vous utilisez pour payer les produits annulés, sauf accord contraire.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 13 – GARANTIES LEGALES
13.1 - Garantie légale de conformité
Conformément aux prescriptions légales (Annexe 1), la Société MAYFURS répond des défauts de conformité apparaissant sur ses produits pendant deux ans (2) à compter de la délivrance du bien.
Si un produit présente un défaut de fabrication, nous pourrons, à notre discrétion, le réparer gratuitement, le remplacer ou vous le rembourser. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par un accident, un usage inapproprié, une négligence, le lavage, l'usure normale ou l'altération naturelle des couleurs et des matériaux au fil du temps et de l'utilisation. Nous ne sommes actuellement pas en mesure de réparer des articles non couverts par la présente politique de garantie.
Cette garantie accorde des droits spécifiques et n'affecte en rien vos autres droits en tant que consommateur, ceux-ci pouvant varier d'un pays à l'autre.
Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée ; en effet, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux (2) ans qui suivent la délivrance du produit sont présumés avoir existé au moment de sa délivrances sauf preuve contraire rapportée par le professionnel.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien de l’Acheteur.
13.2 – Garantie contre les vices cachés de la chose
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il revient à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.
L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.
A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société MAYFURS remboursera à l’Acheteur le prix du Produit.
Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat.
Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
13.3 – Exclusion des garanties légales
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit ou en cas de force majeure.
ARTICLE 14 – PROPRIETES INTELLECTUELLES
Le contenu du site internet https://mayfurs.com/, son nom, sa marque, son logo, ses produits sont déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et constituent la propriété de la société MAYFURS.
Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, adaptation, modification, distribution est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le site MAYFURS.
En outre, la société MAYFURS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services aux acheteurs.
L’utilisateur du site https://mayfurs.com/ s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives, définies comme toute information qui se rapporte ou peut se rapporter de quelque manière que ce soit à une personne vivante identifiée ou identifiable, communiquées ou fournies par le Client ou celles extraites de ses connexions via des technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site (« cookies »), sont recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et subordonnées au consentement clair et affirmatif de l’Utilisateur.
La collecte des données personnelles de l’Utilisateur permet, entre autres, le traitement de sa commande et l’établissement des factures.
A ce titre, MAYFURS informe l’Utilisateur de l’utilisation des cookies, de leur durée, de leur but et de leur fournisseur.
Le Site offre à l’Utilisateur un choix de consentement granulaire à travers un dispositif dans lequel le client opte librement pour la possibilité d’être suivi ou non et d'activer certains cookies plutôt que d'autres sur le site web, via un lien hypertexte disponible à tout moment, de type « En savoir plus » ou « Paramétrer les cookies ».
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la société MAYFURS, ainsi que de sociétés et enseignes partenaires.
Le choix d’accepter ou de refuser ces outils est valable pour toutes les technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site.
Le Client a, le cas échéant, la possibilité de retirer son consentement aussi facilement que son acceptation antérieure.
L’intégralité des consentements des Clients sont archivés de manière sécurisée et cryptée.
Les données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
De manière générale, les fournisseurs tiers vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer les renseignements utilisateurs dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils fournissent à MAYFURS.
Certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements qui leur sont transmises pour assurer les transactions d’achats.
MAYFURS peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://mayfurs.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et un traitement licite, loyale et transparent au regard de la personne concernée.
L’Utilisateur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
La personne concernée a également le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l’article 17 (« droit à l’oubli ») du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Il lui suffit d’écrire une demande au Service clientèle en ligne contact@mayfurs.com en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des présents Services ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection.
Les données seront au plus tard supprimées trois (3) ans après le dernier contact de l’Utilisateur avec MAYFURS à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq (5) ans.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
ARTICLE 16 – UTILISATIONS INTERDITES
En sus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le site ou son contenu :
(a) à des fins illégales ;
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
(d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de MAYFURS ou ceux de tierces parties ;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;
(j) à des fins obscènes ou immorales ;
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. MAYFURS se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un Utilisateur lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.
L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site.
MAYFURS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
MAYFURS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus.
L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations et/ ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITE
MAYFURS s’engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l’art.
MAYFURS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
A ce titre, MAYFURS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, MAYFURS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications, les Utilisateurs étaient informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société MAYFURS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les Services sont fournis par MAYFURS tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
MAYFURS ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer l’ergonomie et le fonctionnement, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant par essence standardisés, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Client décharge la société MAYFURS de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage et perte qui découle ou est lié de quelque façon que ce soit (1) à un non-respect par le Client des présentes Conditions ou (2) à la violation par celui-ci de toute loi, règlement ou droit de tiers.
En pareil cas, MAYFURS ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels, de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation du Service ou produit(s) provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’Utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu ou à toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si l’Utilisateur a été averti de la possibilité qu’ils surviennent.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront régis et interprétés en vertu des lois du pays ou de l’État où le Vendeur a mené ses activités et seront soumis à la compétence non-exclusive du Tribunal du lieu de constitution du Vendeur.
La « compétence non-exclusive » signifie que l’Acheteur a la possibilité de présenter une réclamation contre le Vendeur dans un autre pays si la loi applicable le permet.
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société.
Le service-client est joignable :
- Par téléphone au 07 56 85 11 94 ;
- Par courriel à l’adresse suivante, contact@mayfurs.com
L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MAYFURS, le Service du Médiateur DEVIGNY MÉDIATION, sise 9 avenue René Gesnier D01 49100 ANGERS (https://devignymediation.fr/), peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 20 – REMARQUES
L’Utilisateur est invité et encouragé à faire part de ses remarques, commentaires et suggestions aux fins d’améliorer le Site MAYFURS et son ergonomie générale, par e-mail ou dans la rubrique « CONTACTEZ-NOUS » ou par tout autre moyen de communication.
Si, à la demande de MAYFURS, l’Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours) ou si sans demande de la part du Site, l’Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou tout autre moyen, celui-ci accorde à MAYFURS en tout temps et sans restriction le droit d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média lesdites idées créatives, suggestions, propositions.
MAYFURS n’est, notamment, pas tenu de (1) de maintenir la confidentialité de celles-ci (2) de payer une compensation à quiconque pour lesdites idées créatives, suggestions, propositions (3) d’y répondre.
MAYFURS se réserve le droit discrétionnaire de surveiller, modifier ou supprimer le contenu jugé illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Utilisateurs s’engagent à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.
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ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires ou règles qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre MAYFURS et l’Utilisateur et remplacent tous les accords concernant l’accès à la Plateforme et son utilisation.
Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.
Si une clause des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes lesquelles seront considérées comme dissociables.
Le fait que la société MAYFURS n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si cette dernière le reconnait et l’accepte expressément par écrit.
L’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes conditions ou de la loi.
ANNEXE
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article L. 223-2 Code de la consommation
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».